Qui peut bénéficier de l’intervention du Fonds Social Chauffage ?

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Prix
allocation de chauffage

Le chauffage est un élément essentiel à votre habitation qui vous permet d’en profiter pleinement, ainsi que des moments de détente qui y sont associés. Toutefois, le budget à prévoir pour le mazout représente rapidement un beau pourcentage du budget d’un ménage. Les fins de mois sont difficiles ? Dans ce cas, vous pouvez demander qu’une intervention partielle soit appliquée à votre facture de mazout via le Fonds Social Chauffage, une ASBL créée en 2004 à l’initiative des pouvoirs publics, du secteur pétrolier et des CPAS. Le Fonds Social Chauffage est financé par une contribution de solidarité prévue par défaut sur les produits pétroliers destinés au chauffage. Curieux de savoir si vous remplissez les conditions d’allocation de chauffage ? Nous résumons les critères ci-dessous.

Maladie ou invalidité

Les personnes bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance maladie-invalidité et les ménages dont le montant annuel des revenus imposables bruts ne dépasse pas les 18 363,39 € (majoré de 3 363,39 € pour chaque personne à charge[1]) remplissent les conditions d’intervention du Fonds Social Chauffage. Avant de pouvoir en bénéficier, une enquête sur les revenus est menée afin de contrôler les limites d’octroi. Cette enquête est inutile lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfant à charge) bénéficiant d’un statut BIM (Bénéficiaire d’Intervention Majorée), ou lorsque tous les membres du ménage jouissent du statut BIM.

Revenus limités

Des réductions sur le prix du mazout sont également possibles pour les personnes à faible revenu, c’est-à-dire si le montant annuel de vos revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 18 363,39 € (majoré ici à 3 399,47 € par personne à charge). Dans ce cas, vous pouvez demander l’intervention du Fonds Social Chauffage.

Médiation de dettes ou règlement collectif de dettes

Troisième cas de figure où vous pouvez bénéficier de l’intervention : vous avez contracté des dettes. En d’autres termes, vous êtes bénéficiaire d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et vous ne pouvez faire face aux paiements de votre facture de chauffage.

Pour quels combustibles ?

L’intervention du Fonds Social Chauffage ne s’applique pas à tous les combustibles, mais uniquement aux suivants :

  • Le gasoil de chauffage en vrac que vous faites livrer chez vous et le gasoil de chauffage à la pompe
  • Le pétrole lampant à la pompe
  • Le gaz propane en vrac (pas en bouteille, uniquement en vue de remplir une citerne)

Le Fonds Social Chauffage n’intervient donc pas pour le chauffage électrique, au gaz naturel, au gaz propane ou butane en bouteille. Et lorsqu’une intervention est octroyée, ce n’est que sur une quantité limitée, à savoir 1 500 litres par ménage et par période de chauffe, et sur présentation de la preuve de paiement.

Comment introduire une demande d’intervention ?

Vous remplissez toutes les conditions d’octroi d’une allocation de chauffage ? Prenez alors contact avec le CPAS de votre commune dans les soixante jours suivant la livraison. Le CPAS vérifiera si vous appartenez bien à l’une des catégories de bénéficiaires et vous demandera de fournir une série de documents, tels que votre carte d’identité et une preuve des revenus du ménage (par exemple, la dernière fiche de paie).

Le montant précis de l’intervention dépend de votre facture de mazout (plus la facture est élevée, plus l’intervention sera grande). Pour les grandes quantités, l’allocation oscille entre 14 et 20 cents du litre.[2]

 

[1] Situation au 24 août 2018.

[2] Stand van zaken op 24 augustus 2018.

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