Fonds pour l'assainissement des sols pollués suite à la fuite d’un réservoir de mazout utilisé pour le chauffage d’un bâtiment
Le Fonds Promaz
L’assainissement d’un sol pollué par un réservoir de mazout qui fuit est coûteux et dépasse souvent les moyens financiers des propriétaires ou des utilisateurs finaux. Un tel assainissement est désormais possible grâce au soutien du Fonds Promaz, mis en place par les fédérations sectorielles Brafco, Energia et Informazout.
Le 28/02/2022, la décision de reconnaissance de la création du fonds a été publiée au Moniteur belge. Cela signifie que les propriétaires ou les utilisateurs finaux qui soupçonnent une pollution du sol liée à une fuite d’un réservoir de mazout ou d’une de ses conduites ou qui ont déjà effectué les travaux d'assainissement du sol dans le passé peuvent demander une aide financière au fonds ou faire effectuer les travaux d'assainissement par le fonds. La période d’introduction d'un dossier est de trois ans à compter de la date de publication au Moniteur belge.
Qui est admissible ?
Seuls les propriétaires ou les utilisateurs d'une citerne à mazout présentant une fuite située en Belgique et utilisée ou ayant été utilisée pour le chauffage de bâtiments peuvent faire appel à Promaz. La notion de "bâtiments" doit être interprétée au sens large : elle ne comprend pas seulement les bâtiments à fonction résidentielle (maisons unifamiliales ou plurifamiliales, appartements, maisons avec un espace dédié aux activités professionnelles...), mais aussi les immeubles de bureaux, les écoles, les hôpitaux, les maisons de repos, les édifices religieux, les hôtels, ... Promaz donnera toutefois la priorité aux dossiers où il y a une fonction résidentielle.
Comment introduire une demande ?
Le site internet vous permet de vérifier si vous êtes effectivement admissible à l’intervention du fonds. Si tel est le cas, vous pourrez alors directement remplir un formulaire de demande en ligne. L’introduction d’une demande via lettre recommandée est également possible. Pour plus d’information vous pouvez téléphoner au numéro gratuit 0800/63 63 6 pendant les heures ouvrables de lundi à vendredi.